Conditions générales de vente

AIEPHONE est un organisme de formation professionnelle situé au 51, Avenue du Bac – 94210 SAINT MAUR – DES – FOSSES. Dans le cadre de son activité de formation professionnelle continue, AIEPHONE propose et dispense des formations individuelles ou collectives, accompagne et conseille les entreprises dans le cadre de leurs projets de formation.

DEFINITIONS

Client : co-contractant de AIEPHONE

Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande auprès de AIEPHONE.

Stagiaire : La personne physique qui participe à une formation

CGV : Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous

OPCO : Les opérateurs de compétences chargés de gérer l’effort de formation des entreprises.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des offres de services de AIEPHONE relatives à des commandes passées par un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion totale et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Aie Phone se réserve le droit de sous-traiter ses formations, sans approbation préalable et nécessaire du cocontractant. L’effectif par session ou groupe démarre à huit apprenant et est limité à la capacité d’accueil des plateaux techniques et des salles de formation.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de AIEPHONE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

CONVENTIONS DE FORMATION

Lorsque la prestation entre dans le champ d’application des dispositions de la 6ème partie du Code du Travail relative à la formation professionnelle, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue entre Aie Phone, et le CLIENT/EMPLOYEUR. Cette convention est établie conformément aux dispositions dudit code et plus particulièrement celles visées par les articles L. 6353-1 et D. 6353-1.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

La signature de la convention de formation entre Aie Phone et le client tient lieu de commande ferme et définitive. L’organisme de formation se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception dudit document dûment complété et signé. La nature précise de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux du l’organisme de formation, dans ceux du client ou dans tout autre lieu dont celui-ci a la maîtrise, doivent faire l’objet d’une description détaillée. La nature, le programme pédagogique, la durée et lieu de réalisation, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont définis dans le programme de formation en annexe de la convention de formation signée par le client.

FACTURATION

La convention de formation est établie sur la base des tarifs en vigueur des OPCO en fonction de l’IDCC du client. Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées dans la convention de formation. Si l’OPCO ne prenait pas en charge le financement du contrat d’apprentissage, le client s’engage à régler à Aie Phone l’intégralité des frais de formation sur simple présentation de factures.

Tous nos prix sont indiqués en euros hors taxes.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.

Dans le cas de l’utilisation du compte CPF, la validation de la formation à partir de l’application moncompteformation.gouv.fr fait office de convention. Ce sont alors les règles de cette convention qui s’appliquent.

RUPTURE ANTICIPEE DE LA CONVENTION

En cas de rupture anticipée, d’interruption ou de suspension de la convention de formation par la voie de l’apprentissage, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la durée restante d’application de la présente convention, le client s’engage à informer Aie Phone les plus brefs délais par écrit. Dans tous les cas susvisés, l’OPCO ou le client, le cas échéant, reste tenu envers Aie Phone de la fraction du prix proportionnelle à la durée de la formation effectivement réalisée.

CONVOCATION

Une convocation est adressée au signataire de l’inscription, pour transmission au Stagiaire au plus tard deux semaines avant le début de l’action de formation.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Il appartient au client de fournir à l’OPCO toutes les informations qui lui sont nécessaires et de vérifier que les fonds sont effectivement disponibles. Au cas où l’OPCO ne pourrait s’acquitter des frais de formation dans les délais convenus, et pour quelque cause que ce soit, Aie Phone serait alors fondé à les réclamer directement au Client, celui-ci se reconnaissant solidairement débiteur desdits frais.

Le règlement du coût de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de AIEPHONE. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par AIEPHONE au Client.

DOCUMENTS ET PIECES JUSTIFICATIVES

Aie Phone fournira au client tous documents ou pièces justificatives attestant de l’assiduité des stagiaires ou apprentis aux formations dispensées.

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

AIEPHONE offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à veiller à sa présence, à la présence de ses stagiaires et ou apprentis aux dates, heures et lieux prévus par le calendrier annuel, en accord avec l’ « EDT »

DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE

L’ensemble des programmes de formation et de la documentation pédagogique de Aie Phone, quelle qu’en soit la forme (et notamment tous documents manuscrits, imprimés, numérisés, scannés et/ou enregistrés sur tout support numérique) sont des oeuvres de l’esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle dont l’organisme de formation est seul titulaire des droits d’auteur. Par conséquent, le client s’engage à ne modifier ni altérer aucune marque ni inscription figurant sur lesdits supports. Ils ne pourront par conséquent pas être reproduits, ni communiqués par Le client en tout ou partie, notamment dans le cadre d’une action de formation interne et/ou assurée par toute autre personne physique ou morale sans l’accord préalable écrit de l’organisme de formation.

ANNULATION DES FORMATIONS A L’INITIATIVE DU CLIENT

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre AIEPHONE et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, AIEPHONE se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

• • Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
  •  
  • Pour toute annulation, moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
  • Pour toute annulation, plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, aucun frais d’annulation ne sera exigible
  • En cas de sortie d’une formation entamée avant la fin prévue, à l’initiative du client, la formation sera facturée, après négociation, sur la base du prorata du temps déjà passé/temps de la formation complète. Dans le cas d’une inscription via moncompteformation.gouv.fr ce sont les conditions d’annulation détaillées dans les conditions d’utilisation de cette application qui s’appliquent.

DELAI DE RETRACTATION

A compter de la réception du devis ou de la convention de formation, signés par le Client et enregistrant la commande, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Toute annulation doit être communiquée à AIEPHONE par écrit.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à AIEPHONE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), AIEPHONE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à AIEPHONE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de AIEPHONE pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courriel ou par courrier adressé à AIEPHONE.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

AIEPHONE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par AIEPHONE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de AIEPHONE. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de AIEPHONE. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

RESPONSABILITE

AIEPHONE pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à AIEPHONE au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

FORCE MAJEURE

AIEPHONE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à AIEPHONE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de AIEPHONE.

CONFIDENTIALITE